IDENTITE DU VENDEUR
SARL SPA LA COUPOLE - 11 RUE SOLDAT BELLON 83400 HYERES
N° RCS : Toulon B 480 735 687
SIRET : 48073568700026
N° TVA intracommunautaire : FR15480735687
Capital social : 20 000€
Contacter la société : cliquer ici
Horaires d'ouverture : Lundi au Vendredi (09h00 - 19h00), Samedi (09h00 - 18h00)
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- De la vente de bons cadeaux dématérialisés ;
- De la réservation en ligne de prestations de bien-être (massages, accès spa, activités aquatiques) à une date et heure précises.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions pour les clients consommateurs.
Article 2 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont communiquées au client de manière lisible avant toute transaction.
Article 3 Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles (nature, durée, prix) sont décrites sur le site.
Note sur les visuels : Les photographies sont indicatives mais l'établissement garantit que les installations fournies à Hyères sont conformes aux caractéristiques substantielles présentées.
Article 4 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la réservation ou de l'achat.
La société SPA LA COUPOLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise SPA LA COUPOLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 PROCESSUS DE COMMANDE et DE RESERVATION
Pour une réservation, le client choisit sa prestation et son créneau horaire. La vente est ferme dès la validation du paiement (total ou acompte).
Bons cadeaux : L'envoi dématérialisé intervient immédiatement et au plus tard sous 24h après paiement.
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société SPA LA COUPOLE confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société SPA LA COUPOLE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société SPA LA COUPOLE dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
Article 6 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire.
Pour les réservations en ligne, un acompte est exigé.
Nature juridique : Cet acompte marque un engagement ferme et définitif des parties (Art. 1103 Code civil). En cas d'annulation par le client (hors délai de rétractation pour les bons cadeaux), l'acompte n'est pas remboursable et le solde de la prestation reste contractuellement dû.
Article 7 GESTION DES RENDEZ-VOUS (MODIFICATION ET RETARD)
Modification / Report : Toute demande de modification de rendez-vous doit être formulée au moins 24 heures à l'avance. À moins de 24 heures, la prestation est considérée comme due.
Retard du Client : Afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, en cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent à ce retard. En cas de retard supérieur à 15 minutes, l'établissement se réserve le droit d'annuler le rendez-vous, la prestation restant due.
Article 8 VALIDITE DES BONS CADEAUX
Les bons cadeaux sont valables 360 jours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, ils deviennent caducs. En cas de motif légitime (ex : maladie grave), une prolongation peut être accordée sur justificatif (de 2 à 6 mois supplémentaires).
Article 9 DROIT DE RETRACTATION
Bons cadeaux : Le client dispose de 14 jours dès l'achat pour se rétracter (sauf si le bon a été consommé avant la fin du délai).
Réservations à date fixe : Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée.
Article 10 SANTE et SECURITE
Le client doit informer le praticien de toute contre-indication (grossesse, problèmes cardiaques, respiratoires). L'établissement décline toute responsabilité en cas d'omission. Le port du maillot de bain est obligatoire.
Article 11 GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE
Le vendeur répond des défauts de conformité (Art. L. 217-4 Code conso) et des vices cachés (Art. 1641 Code civil). Le Spa est responsable de la bonne exécution des soins, sauf cas de force majeure ou faute du client.
Article 12 MEDIATION ET LITIGES
Médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION (27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond).
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Les données sont collectées pour la gestion des réservations (base légale : contrat).
Conservation : 3 ans (marketing), 10 ans (factures).
Droits : Accès et suppression via spalacoupole@gmail.com
Article 14 DROIT APPLICABLE
Loi française. Le client peut saisir la juridiction de son choix au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.
